VS_GERICHTE C2 10 180 vom 7. Juli 2010 , Zwischenstreit - VS Kantonsgericht (2010)
RVJ / ZWR 2011 295 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal ainsi que des tribunaux de district Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtsabteilungen des Kantonsgerichts sowie der Bezirksgerichte Procédure civile Zivilprozessrecht Procédure civile - compétence ratione loci - décision du Tribunal du district de Sion du 7 juillet 2010, X. c. dame Y. - SIO C2 10 180 Compétence ratione loci; contrats conclus avec des consommateurs – Notion et conditions d’application du principe de double pertinence (consid. 4). – For des actions concernant les contrats conclus avec des consommateurs. Notion de contrat de consommation; le but spécial de protection sociale du consommateur est déterminant (art. 22 LFors; consid. 5b/aa). – For des actions fondées sur un acte illicite. Notion d’acte illicite en matière médi- cale (art. 25 LFors; consid. 5c/aa). – En l’espèce, admission du for du domicile de la lésée (art. 25 LFors; consid.